Obligations de la réglementation Européenne

Obligations de la réglementation Européenne

  • Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises sont soumises à une nouvelle réglementation en matière de facturation définie par la loi de finances rectificative pour 2012, reprise à l’article 289 du Code Général des Impôts.
  • Cette réglementation concerne tant les factures au format papier qu’au format électronique.
  • Extraits de l’Article 289 du Code Général des Impôts:
    • « L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. »
    • « Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme numérique
    • Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l’acceptation du destinataire. »
    • « Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l’assujetti peut émettre ou recevoir des factures
    • Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement »
  • Loi de Finances rectificative au 1erJanvier 2014 :
  • Obligation de produire la comptabilité sous format dématérialisée selon le nouveau format pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur 234 000 €.
  • (article 54 du CGI : sont concernés « Tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. »
  • Risques encourus en cas de non-respect : Le montant des amendes en cas de non remise de ces fichiers est fixé de la façon suivante : De 1500 euros à 5 pour mille du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle.
    • La Loi impose d’Archiver l’export du fichier des écritures comptables pour conservation à long-terme : « Il conviendra de s’assurer des possibilités d’export des écritures aux formats requis et de la valeur probante conférée au fichier des écritures ainsi généré. » (RF Comptable).
    • La loi impose aussi d’Archiver les originaux numériques pour garantir l’intégrité et la pérennité (valeur probatoire).
    • La loi impose en particulier l’Archivage numérique à valeur probatoire des mandats SEPA.

La question n’est donc pas de savoir s’il faut dématérialiser et archiver mais comment faire pour prendre le moins de risque possible dans le cadre d’un projet de dématérialisation.